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"De la loi de programmation militaire au statut de l'hébergeur, quel impact sur le business d'une startup?" par Benjamin Moutte-Caruel, Head of Legal, Price Minister

En décembre dernier, l'adoption de la loi de programmation militaire suscitait l'indignation générale. Visant notamment la prévention de la criminalité et la protection de la sécurité nationale, certaines de ses dispositions créaient un régime d'exception permettant aux autorités d'accéder aux données de l’ensemble des internautes directement auprès des intermédiaires de l'internet, sans intervention préalable d'un juge. Si cette loi s'inscrivait dans une dérive tendant à une surveillance généralisée, elle portait également une nouvelle atteinte à la filière des intermédiaires, dont le statut est régulièrement mis en cause depuis plusieurs années.